Estimant soit que les moyens soulevés n'étaient pas de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité des articles contestés, soit que l'urgence à la suspension des dispositions contestées n'était pas démontrée, le Conseil d'Etat rejette le recours de la CGT contre l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017, relative à la négociation collective (
N° Lexbase : L7631LGQ) dans une décision du 16 novembre 2017 (CE référé, 16 novembre 2017, n° 415063
N° Lexbase : A1981WZE).
La CGT a saisi le juge des référés du Conseil d'Etat d'une demande de suspension de l'exécution des articles 1, 3, 8, 10 et 16 de l'ordonnance du 22 septembre 2017, relative à la négociation collective.
La suspension d'une décision administrative, telle que prévue par l'article L. 521-1 du Code de justice administrative (
N° Lexbase : L3057ALS), peut être prononcée par le juge des référés à deux conditions : une situation d'urgence doit justifier la suspension et les moyens soulevés doivent faire naître un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée.
La CGT a notamment invoqué une méconnaissance des conventions n° 87 et 98 de l'Organisation internationale du travail ainsi qu'une atteinte à la liberté syndicale aux fins de faire naître un doute sérieux sur la légalité de la décision administrative et en invoquant des situations d'urgence.
Enonçant la solution susvisée, le Conseil d'Etat rejette dans sa totalité la demande de référé-suspension formée par la CGT. Plus précisément, le juge des référés a estimé que les moyens soulevés à l'encontre des articles 1 et 10 n'étaient pas sérieux, que la demande de suspension de l'article 16 en découlant ne pouvait alors être accueillie, et que, s'agissant des articles 3 et 8, l'urgence n'était pas établie dans la mesure où les modalités d'application de ces dispositions vont être précisées par décret.
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