[Brèves] Unions de sociétés coopératives agricoles : homologation des modèles de statuts

Un arrêté, publié au Journal officiel du 10 novembre 2017, homologue les modèles de statuts des unions de sociétés coopératives agricoles (arrêté du 2 novembre 2017, portant homologation des modèles de statuts des unions de sociétés coopératives agricoles N° Lexbase : L3000LHL). Sont ainsi homologués les modèles des statuts des :
- sociétés coopératives agricoles ayant pour objet la production, la transformation, la collecte et la vente de produits agricoles et forestiers ;
- sociétés coopératives agricoles ayant des activités d'approvisionnement ;
- sociétés coopératives agricoles ayant des activités de fourniture de services.
Les unions de sociétés coopératives agricoles déjà agréées doivent se mettre en conformité dans les dix-huit mois qui suivent la clôture de l'exercice en cours le 10 novembre 2017 (cf. l’Ouvrage "Droit des sociétés" N° Lexbase : E6518ETL).

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