Dans le cas où un associé cède les parts d'une société à prépondérance immobilière, le résultat de cette opération doit être calculé, pour assurer la neutralité de l'application de la loi fiscale compte tenu du régime spécifique de ces sociétés, en retenant, comme prix d'acquisition de ces parts, leur valeur d'acquisition majorée, d'une part, de la quote-part des bénéfices de cette société ou de ce groupement revenant à l'associé qui a été ajoutée aux revenus imposés de celui-ci, antérieurement à la cession et pendant la période d'application de ce régime et, d'autre part, des pertes afférentes à des entreprises exploitées par la société ou le groupement en France et ayant donné lieu de la part de l'associé à un versement en vue de les combler. Telle est la solution retenue par le Conseil d'Etat dans un arrêt rendu le 8 novembre 2017 (CE 3° et 8° ch.-r., 8 novembre 2017, n° 389990, mentionné aux tables du recueil Lebon
N° Lexbase : A8543WY3).
La Haute juridiction ajoute que le prix d'acquisition des parts doit également être majoré de la quote-part des bénéfices de la société ou du groupement revenant à l'associé, qui n'ont pas fait l'objet d'une imposition effective en application d'une disposition par laquelle le législateur a entendu accorder un avantage fiscal définitif. Ce prix d'acquisition doit être par ailleurs minoré, d'une part, des déficits que l'associé a déduits pendant cette même période, à l'exclusion de ceux qui trouvent leur origine dans une disposition par laquelle le législateur a entendu octroyer un avantage fiscal définitif, et, d'autre part, des bénéfices afférents à des entreprises exploitées en France par la société ou le groupement et ayant donné lieu à répartition au profit de l'associé.
Ainsi, au cas présent, la non-imposition des plus-values réalisées par la société détenue par le requérant à raison de l'application de l'abattement pour durée de détention constituait un avantage fiscal définitif accordé par le législateur qui ne pouvait être repris à l'occasion de la répartition, entre les associés, de l'actif social de la société dissoute. Il y avait donc lieu, pour déterminer le montant imposable des gains nets retirés à la suite de la dissolution de la société, de majorer la valeur d'acquisition des parts sociales de la quote-part revenant à l'associé des plus-values non imposables réalisées par la société. En conséquence, en refusant de majorer le prix d'acquisition des parts sociales par le requérant de la quote-part lui revenant des plus-values immobilières non imposables réalisées par la société, la cour a commis une erreur de droit (CAA Nancy, 5 mars 2015, n° 14NC00122
N° Lexbase : A6317NDC) (cf. le BoFip - Impôts annoté
N° Lexbase : X7595ALU).
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