[Brèves] Prononcé du divorce et droit à prestation compensatoire : toujours indissociables !

Il appartient au juge de se prononcer par une même décision sur le divorce et sur la disparité que celui-ci peut créer dans les conditions de vie respectives des époux (autrement dit, sur le divorce et sur le principe du droit à prestation compensatoire) ; ainsi, à défaut de surseoir à statuer sur le prononcé du divorce, le juge ne peut ordonner une mesure d'instruction relative à la prestation compensatoire, sans, au préalable, constater une disparité dans les conditions de vie respectives des époux créée par la rupture du mariage. Telle est la solution rappelée par la première chambre civile de la Cour de cassation, aux termes d'un arrêt rendu le 15 novembre 2017 (Cass. civ. 1, 15 novembre 2017, n° 16-25.700, F-P+B N° Lexbase : A7110WZD ; déjà en ce sens : Cass. civ. 1, 30 septembre 2003, n° 01-17.462, FS-P+B N° Lexbase : A6584C9Q ; Cass. civ. 1, 23 juin 2010, n° 09-13.812, FS-P+B+I N° Lexbase : A3297E3I).

En l'espèce, l'arrêt rendu par la cour d'appel de Rennes avait prononcé le divorce et sursis à statuer sur la demande de prestation compensatoire, dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise ordonnée aux fins d'élaborer un projet de liquidation du régime matrimonial et de formation des lots (CA Rennes, 12 septembre 2016, n° 15/03972 N° Lexbase : A5545RZE). La décision est censurée par la Cour régulatrice qui retient la solution précitée (cf. l’Ouvrage "Droit du divorce" N° Lexbase : E2210GA4).

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