[Brèves] Suppression temporaire de l'appel pour les recours introduits contre certains permis de construire en zone tendue : application aux recours contre les permis d'aménager un lotissement, quelle que soit la destination des constructions

L'article R. 811-1-1 du Code de justice administrative (N° Lexbase : L3127IYH) ne subordonne pas la compétence des tribunaux administratifs pour statuer en premier et dernier ressort sur les recours contre les permis d'aménager un lotissement à la destination des constructions qui ont vocation à être édifiées sur les lots qui en sont issus. Telle est la solution dégagée par le Conseil d'Etat dans un arrêt rendu le 8 novembre 2017 (CE, 8 novembre 2017, n° 410433, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A8555WYI).

La demande tendait à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 30 avril 2014 par lequel le maire d'une commune a délivré à M. X un permis d'aménagement en vue de la création d'un lotissement de onze lots à bâtir. Par suite, le jugement par lequel le tribunal a statué sur cette demande a été rendu en dernier ressort, alors même que le lotissement autorisé a pour objet la réalisation d'une zone d'activités commerciales et artisanales.

La présente requête a ainsi le caractère d'un pourvoi, qui relève de la compétence du Conseil d'Etat, juge de cassation (cf. l’Ouvrage "Droit de l'urbanisme" N° Lexbase : E4572E7H).

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