Ne peut être regardé comme introduisant une discrimination en matière de rémunération fondée sur l'âge, la définition des "cadres débutants" retenue par les stipulations litigieuses qui n'est pas fondée sur l'âge des salariés concernés mais sur leur niveau d'expérience. Ne présente pas de caractère sérieux, la contestation soulevée par la fédération requérante, tirée de ce qu'un abattement conventionnel ainsi que ses conditions de mise en oeuvre porteraient atteinte au principe "à travail égal, salaire égal", dès lors que la faculté accordée, par les stipulations litigieuses, aux employeurs de la branche plasturgie de procéder, sous le contrôle du juge et suivant les critères préalablement définis mentionnés au point 4, à un abattement, limité dans son taux et sa durée, sur le minimum salarial de tous les cadres nouvellement diplômés dépourvus d'expérience est en relation avec les fonctions exercées et encadrée par les entretiens réguliers auxquels l'employeur doit procéder avec l'intéressé pendant la période concernée. Telle est la solution retenue par le Conseil d'Etat dans un arrêt rendu le 16 octobre 2017 (CE, 4° et 5° ch.-r., 16 octobre 2017, n° 390011, mentionné aux tables du recueil Lebon
N° Lexbase : A9086WU3).
Dans cette affaire, un syndicat demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'article 8 de l'arrêté du ministre du Travail, de l'Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social du 26 février 2015, portant extension d'accords et d'avenants examinés en sous-commission des conventions et accords et notamment l'accord du 1er octobre 2014, en raison des illégalités qui entachent, selon elle, les stipulations de l'article 5.1 de cet accord, relatif aux salaires minima mensuels des cadres débutants.
Enonçant la solution précitée, le Conseil d'Etat rejette la requête du syndicat. En effet, il résulte clairement des termes mêmes de la définition des "cadres débutants" retenue par les stipulations litigieuses que le dispositif qu'elles introduisent n'est pas fondé sur l'âge des salariés concernés mais sur leur niveau d'expérience. Par ailleurs, La contestation soulevée par le syndicat, tirée de ce que cet abattement ainsi que ses conditions de mise en oeuvre porteraient atteinte au principe "à travail égal, salaire égal", ne présente pas un caractère sérieux et doit être écartée (cf. l’Ouvrage "Droit du travail" N° Lexbase : E2589ET3).
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