[Brèves] Sur les conditions du prononcé des mesures d'expulsion du débiteur

Il résulte de l'article L. 331-3-2 (N° Lexbase : L6178IX4), devenu l'article L. 722-8 (N° Lexbase : L0746K7R) du Code de la consommation que, pour prononcer la suspension d'une mesure d'expulsion du débiteur de son logement, le juge ne doit prendre en considération que la situation de ce dernier. Tel est l'enseignement d'un arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 19 octobre 2017 (Cass. civ. 2, 19 octobre 2017, n° 16-12.885, F-P+B N° Lexbase : A4635WWL ; sur cet arrêt lire également N° Lexbase : N0874BXN).

En l'espèce, une commission de surendettement des particuliers a déclaré recevable la demande de traitement de sa situation financière présentée par une débitrice. Cette dernière a saisi un juge d'instance d'une demande de suspension de la mesure d'expulsion dont elle faisait l'objet. Le bailleur a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt infirmatif (CA Paris, Pôle 4, 9ème ch., 15 décembre 2015, n° 15/00141 N° Lexbase : A3277NZE). Il soutenait, notamment, que si la situation du débiteur l'exige, le juge prononce la suspension provisoire des mesures d'expulsion de son logement. S'agissant d'une simple faculté laissée à la discrétion du juge, celui-ci est en droit d'assortir la mesure de suspension provisoire de la mesure d'expulsion d'une ou plusieurs conditions, tenant notamment au respect, par le débiteur, de certaines de ses obligations. Ainsi, en décidant néanmoins que la suspension provisoire de la mesure d'expulsion ne pouvait être légalement assortie de la condition tenant au respect par la débitrice de son obligation de s'acquitter de l'indemnité d'occupation dont elle était redevable, motif pris que cette condition supplémentaire n'était pas prévue par le texte et qu'elle lui avait permis d'obtenir l'expulsion de la débitrice sur sa seule affirmation du défaut de paiement de l'indemnité d'occupation, la cour d'appel aurait violé l'-ancien- article L. 331-3-2 du Code de la consommation.

Enonçant la solution précitée, la Cour de cassation rejette le pourvoi (cf. l’Ouvrage "Droit bancaire" N° Lexbase : E7073E9T).

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