[Brèves] Publication du Règlement concernant la mise en oeuvre du Parquet européen

Le Règlement européen n° 2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017 mettant en oeuvre une coopération renforcée concernant la création d'un Parquet européen est paru au Journal officiel de l'Union européenne du 31 octobre 2017 (N° Lexbase : L2117LHU).

Il sera compétent, dans un premier temps, pour poursuivre les auteurs de fraudes aux intérêts financiers de l'Union européenne (fraudes graves à la TVA, détournements de subventions européennes, corruption de fonctionnaires européens,...), mais sa compétence pourra être étendue à l'avenir à la lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée.

Il sera composé d'un procureur par Etat membre, et de plusieurs procureurs européens délégués au sein de chaque Etat membre, qui seront chargés de la conduite des enquêtes. Il aura à sa tête un Chef du Parquet européen, assisté de deux adjoints.

Le Parquet européen commencera à fonctionner d'ici trois ans, soit à la fin de l'année 2020. Il sera basé à Luxembourg, siège également de la Cour de justice de l'Union européenne.

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