[Brèves] Modalités d'indemnisation de la part non amortie des biens de retour dans un contrat de concession conclu entre deux personnes publiques

La possibilité de ne pas indemniser ou de n'indemniser que partiellement les biens de retour non amortis ne peut être prévue par le contrat lorsque le concessionnaire est une personne publique. Telle est la solution d'un arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 25 octobre 207 (CE 2° et 7° ch.-r., 25 octobre 2017, n° 402921, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A4481WXA, voir dans le cas d'un contrat conclu entre une personne publique et une personne privée, CE, Ass., 21 décembre 2012, n° 342788 N° Lexbase : A1341IZP).

Estimant qu'elle pouvait se fonder sur les stipulations du cahier des charges de la concession pour apprécier les droits à indemnisation de la commune au titre de la valeur non amortie des biens de retour, sous la seule réserve que leur application ne conduise pas à un montant manifestement disproportionné au regard du préjudice subi par celle-ci, alors qu'il lui revenait, s'agissant d'un contrat de concession conclu entre deux personnes publiques, de vérifier que les stipulations contractuelles permettaient d'assurer au concessionnaire l'indemnisation de la part non amortie des biens de retour et, à défaut, de les écarter, la cour administrative d'appel (CAA Nantes, 4ème ch., 28 juin 2016, n° 14NT01984 N° Lexbase : A0089RW9) a entaché son arrêt d'erreur de droit et d'insuffisance de motivation.

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