Le régime social des indemnités de rupture du contrat de travail et de cessation forcée des fonctions de mandataire social a été modifié par l'article 18 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2011 (loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010
N° Lexbase : L9761INT) Ces sommes sont, désormais, exclues de l'assiette des cotisations de Sécurité sociale dans la limite de trois plafonds annuels de la Sécurité sociale (au lieu des cinq ou six plafonds annuels de la Sécurité sociale). Elles sont, également, exclues de l'assiette de la CSG et de la CRDS. Pour 2011, l'assiette maximum est ainsi de 106 056 euros. Une circulaire (Circ. DSS, n° 2011/145 du 14 avril 2011
N° Lexbase : L9799IPM) apporte les précisions nécessaires à la mise en oeuvre de ces nouvelles dispositions. Pour l'année 2011, il est prévu un régime transitoire dans lequel le plafonnement de l'exonération de cotisations de Sécurité sociale est au moins aussi favorable que celui du régime permanent en vigueur à compter de 2012. Dans ce régime transitoire, l'assiette exclue de CSG et de CRDS ne peut excéder celle des cotisations sociales. Pour les indemnités versées en 2011 au titre d'une rupture effectivement intervenue avant le 31 décembre 2010 au plus tard ainsi que, quelle que soit la date de prise d'effet de la rupture, les indemnités de licenciement ou de départ volontaire versées en 2011 dans le cadre d'un plan de sauvegarde notifié avant le 31 décembre 2010 au plus tard, le régime applicable est le même que dans le régime permanent, la limite d'exclusion d'assiette de cotisations sociales étant toutefois portée à six fois la valeur annuelle du plafond de la sécurité sociale (212 112 euros en 2011), au lieu de trois fois dans le régime permanent. Dans le cadre des indemnités versées en 2011 au titre d'une rupture notifiée en 2011, le régime social applicable dépend alors du montant de l'indemnité prévu par la convention ou l'accord collectif en vigueur au 31 décembre 2010 (quel que soit son niveau, accord professionnel, interprofessionnel, branche, entreprise ou établissement). En l'absence de convention ou d'accord collectif, c'est le montant de l'indemnité prévu par la loi qui est retenu comme référence. Si le montant conventionnel ou légal est supérieur à six fois la valeur annuelle du plafond de la Sécurité sociale, l'exclusion d'assiette des cotisations sociales est limitée à six fois la valeur annuelle du plafond de la sécurité sociale. Dans le cadre d'un montant conventionnel ou légal compris entre trois fois et six fois, la limite d'exclusion est égale au montant conventionnel ou légal. Enfin, si le montant est inférieur à trois fois cette valeur, la fraction exonérée d'impôt sur le revenu sera exclue de l'assiette des cotisations sociales dans la limite de trois fois la valeur annuelle du plafond de la Sécurité sociale.
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