[Brèves] Sort de l'ISF et du bouclier fiscal : l'assiette de l'un est relevée, l'existence de l'autre est mise en cause

Le 18 avril 2011, le ministère du Budget a annoncé quelle mesure avait été retenue quant au devenir de l'ISF et du bouclier fiscal. C'est dans le cadre des discussions autour de la réforme de la fiscalité du patrimoine que la question de la suppression de l'ISF et du bouclier fiscal a été abordée. François Fillon a, le 4 mars 2011, confirmé que le bouclier fiscal serait supprimé. Les articles 1er (N° Lexbase : L9234HZZ) et 1649-0 A (N° Lexbase : L0652IPT) du CGI seront donc modifiés. Le doute planait encore sur le sort réservé à l'ISF. Cet impôt subsiste, mais est profondément modifié : il ne comporte plus que deux tranches, au lieu de sept actuellement. La première tranche, au taux de 0,25 %, concerne les patrimoines d'une valeur de 1,3 à 3 millions d'euros. La seconde tranche, au taux de 0,5 %, concerne les patrimoines de plus de 3 millions d'euros. Actuellement, les contribuables sont imposés à partir de 800 000 euros. Le phénomène de la hausse des prix de l'immobilier, et l'entrée de nombreux foyers dans l'assiette de l'ISF, du seul fait de cette hausse, a motivé, en grande partie, le relèvement du barème. 500 000 foyers seront concernés par ce rehaussement. La suppression du bouclier fiscal devrait permettre à l'Etat de ne pas subir de perte de recettes trop importante du fait de la réforme de l'ISF (cf. l’Ouvrage "Droit fiscal" N° Lexbase : E2021EPK et N° Lexbase : E3205AQR).

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