[Brèves] QPC : renvoi devant le Conseil constitutionnel de la question de la conformité à la Constitution de l'article 16 de la loi du 5 juillet 1996, relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat

Dans un arrêt du 8 avril 2011, le Conseil d'Etat (CE 1° et 6° s-s-r., 8 avril 2011, n° 345637, mentionné aux tables du Recueil Lebon N° Lexbase : A8956HMN) décide de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité à la Constitution de l'article 16 de la loi du 5 juillet 1996, relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat (N° Lexbase : L9475A8G). Une association demandait, en effet, aux juges du Palais Royal le renvoi de la QPC, à l'appui de sa requête tendant à l'annulation du refus d'abrogation du décret n° 98-246 du 2 avril 1998 (N° Lexbase : L9355IP8). Afin de statuer comme il le fait, le juge administratif retient que l'article 16 de la loi du 5 juillet 1996 est applicable au présent litige, que cette disposition n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel et que le moyen tiré de ce qu'elle porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution soulève une question nouvelle au sens de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958, alors même que le Conseil constitutionnel a déjà eu l'occasion de faire application de l'article 5 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen du 26 août 1789 (N° Lexbase : L1369A9L), en vertu duquel "la loi n'a le droit de défendre que les actions nuisibles à la société" en combinaison avec d'autres dispositions constitutionnelles Ainsi, pour les juges du Palais Royal, quand bien même il est fait valoir en défense que la question serait par ailleurs dépourvue de sérieux, il y a lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité invoquée.

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