[Brèves] Forfait sans référence horaire : exigence d'un écrit

Selon les dispositions de la Convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes , l'exclusion des cadre, de la réglementation de la durée du travail est subordonnée à l'existence d'un document contractuel écrit mentionnant les modalités d'exercice des responsabilités justifiant le forfait sans référence horaire. Telle est la solution d'un arrêt rendu par la Chambre sociale de la Cour de cassation en date du 6 avril 2011 (Cass. soc., 6 avril 2011, n° 07-42.935, FS-P+B N° Lexbase : A3514HNH).
Dans cette affaire, la société X, spécialisée dans la vente et la réparation des véhicules industriels, faisait grief à l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier la condamnant à payer à un ancien salarié certaines sommes à titre d'heures supplémentaires et d'indemnité de repos compensateur. Elle estime que la convention collective prévoyant l'application d'un forfait sans référence horaire pour les cadres "n'impose nullement la rédaction d'un écrit afin d'échapper à la législation sur la durée du travail mais précise seulement que le contrat de travail, celui-ci pouvant être tout aussi bien être écrit ou verbal, devait mettre en évidence les modalités d'exercice des responsabilités, qui impliquent une indépendance et une autonomie particulières justifiant le forfait sans référence horaire". La Cour de cassation rejette le pourvoi de l'entreprise, "les modalités d'exercice des responsabilités, qui impliquent une indépendance et une autonomie particulières justifiant, pour les cadres dirigeants, le forfait sans référence horaire, [devant] être indiquées dans le contrat de travail ou un avenant à celui-ci" et la cour d'appel ayant légalement justifié sa décision en constatant l'absence d'un contrat écrit liant les parties (sur la mise en place de la rémunération forfaitaire des heures supplémentaires, cf. l’Ouvrage "Droit du travail" N° Lexbase : E0366ETQ).

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable