[Brèves] Une proposition de loi tendant à modifier l'exonération de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères a été déposée, le 30 mars 2011, à l'Assemblée nationale

Cette proposition de loi a pour objet de modifier les conditions d'exonération de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères. Cette taxe, prévue par l'article 1520 du CGI (N° Lexbase : L0854IPC), est facultative, laissée à la discrétion du conseil municipal, et porte sur toutes les propriétés soumises à la taxe foncière sur les propriétés bâties ou qui en sont temporairement exonérées ainsi que sur les logements des fonctionnaires ou employés civils et militaires (CGI, art. 1521 N° Lexbase : L0422HML). Sont exonérés les usines, les locaux sans caractère industriel ou commercial loués par l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics, scientifiques, d'enseignement et d'assistance et affectés à un service public. La taxe est instituée sur délibération du conseil municipal d'après le revenu net servant de base à la taxe foncière. Les redevables sont les propriétaires ou usufruitiers. La proposition de loi déposée le 30 mars 2011 prévoit l'annulation de l'exonération de plein droit de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères sur les surfaces bâties dont l'Etat est propriétaire. Elle tente aussi d'inciter les administrations à participer à la démarche de prévention des déchets et à leur recyclage, en compensant les nouvelles charges pesant sur elles du fait de la TEOM à due concurrence, par le relèvement de la dotation globale de fonctionnement, et corrélativement, pour l'Etat, par la création d'une taxe additionnelle, perçue à son profit en compensation aux taxes sur les tabacs (CGI, art. 575 N° Lexbase : L0483IPL et 575 A N° Lexbase : L0482IPK) .

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable