[Brèves] Maintien en fonctions au-delà de la limite d'âge de fonctionnaires nommés dans des emplois à la décision du Gouvernement

Le ministre du Budget, des Comptes publics, de la Fonction publique et de la Réforme de l'Etat, a présenté, lors du Conseil des ministres du 6 avril 2011, un projet de loi relatif au maintien en fonctions au-delà de la limite d'âge de fonctionnaires nommés dans des emplois à la décision du Gouvernement, dont la liste est fixée par le décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 (N° Lexbase : L9323HI7). En l'état actuel des textes, un fonctionnaire qui atteint la limite d'âge (en règle générale de 65 ans) doit immédiatement quitter ses fonctions. Or, l'application de cette règle est peu compatible avec la nature des emplois dits "à la décision du Gouvernement", qui concernent les plus hautes fonctions de l'Etat (préfets, ambassadeurs, recteurs, directeurs d'administration centrale), et dont les titulaires sont choisis en raison de leurs qualités et capacités personnelles pour occuper l'emploi en cause. Dans certaines situations, il peut être opportun de maintenir, dans ses fonctions, une personne qui dispose de qualités, de compétences et d'une expérience faisant qu'elle est difficilement remplaçable à court terme. Le projet de loi prévoit donc la possibilité de maintenir un fonctionnaire, au-delà de la limite d'âge, à titre exceptionnel et dans l'intérêt du service, dans l'emploi à la décision du Gouvernement qu'il occupe lorsqu'il atteint cette limite. Le maintien dans l'emploi est d'une durée limitée (deux ans maximum) et doit résulter d'une décision prise dans les mêmes formes que la nomination dans l'emploi. Par ailleurs, conformément aux principes qui régissent ces emplois, le Gouvernement conservera le pouvoir de mettre fin à tout moment aux fonctions de l'intéressé (communiqué du 6 avril 2011).

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