L'expiration du délai de six mois dont dispose un Etat membre pour transférer un demandeur de protection internationale vers l'Etat membre responsable, ayant accepté de le reprendre, a pour effet de rendre l'Etat requérant responsable du traitement de la demande de protection, ce dont le demandeur peut se prévaloir. Telle est la décision rendue par la CJUE le 25 octobre 2017 (CJUE, 25 octobre 2017, aff. C-201/16
N° Lexbase : A6222WWD).
Dans cette affaire, M. S., ressortissant iranien, s'opposait au rejet de sa demande de protection internationale en Autriche et à son renvoi vers la Bulgarie. La Bulgarie, par laquelle il était entré dans l'UE et où il avait également introduit une telle demande, avait auparavant accepté de le reprendre en charge. M. S. faisait valoir que l'Autriche était, en vertu du Règlement "Dublin III" (
N° Lexbase : L3872IZG), devenue responsable de l'examen de sa demande puisqu'il n'avait pas été transféré en Bulgarie dans un délai de six mois à compter de l'acceptation par les autorités bulgares de sa reprise en charge. La cour administrative hongroise demande alors à la CJUE si l'expiration du délai de six mois suffit, à elle seule, à entraîner un tel transfert de responsabilité entre les Etats membres. Le cas échéant, elle cherche également à savoir si un demandeur de protection internationale peut se prévaloir, devant une juridiction, d'un tel transfert de responsabilité.
La CJUE répond que, si le transfert n'est pas exécuté dans le délai de six mois, la responsabilité est transférée de plein droit à l'Etat membre ayant demandé la prise en charge, sans qu'il soit nécessaire que l'Etat membre responsable refuse de prendre en charge la personne concernée. Cette solution est, également, cohérente avec l'objectif d'un traitement rapide des demandes de protection internationale. En effet, une telle solution garantit, en cas de retard dans la procédure de prise en charge, que l'examen de la demande de protection internationale sera effectué dans l'Etat membre où se trouve le demandeur, afin de ne pas le différer davantage.
Par ailleurs, la Cour juge qu'un demandeur peut se prévaloir de l'expiration du délai de six mois, que le délai ait expiré avant ou après l'adoption de la décision de transfert. Les Etats membres sont obligés de prévoir à cet égard une voie de recours effective et rapide. Elle précise aussi que, dans ce contexte, lorsque le délai de six mois a expiré à une date postérieure à celle de l'adoption d'une décision de transfert, les autorités compétentes de l'Etat membre requérant ne peuvent procéder au transfert de la personne concernée vers un autre Etat membre. Au contraire, elles sont tenues de prendre d'office les dispositions nécessaires pour admettre la responsabilité qui leur est transférée et pour entamer sans retard l'examen de la demande de protection internationale introduite par la personne concernée (cf. l’Ouvrage "Droit des étrangers" N° Lexbase : E5937EYK).
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