[Brèves] Financement du régime de protection sociale des travailleurs indépendants agricoles

A été publié au Journal officiel du 6 octobre 2017, le décret n° 2017-1044 du 4 octobre 2017, relatif au financement du régime de protection sociale des travailleurs indépendants agricoles (N° Lexbase : L9700LGD). Le décret simplifie les modalités liées à la détermination des montants des cotisations sociales des travailleurs indépendants agricoles (cf. l’Ouvrage "Droit de la protection sociale" N° Lexbase : E0248GAG) et des plafonds d'exonération des jeunes agriculteurs (cf. l’Ouvrage "Droit de la protection sociale" N° Lexbase : E7667D3D) en supprimant le recours à un arrêté pris annuellement pour fixer ces montants.

Les cotisations des prestations familiales pour les exploitants agricoles invalides et les plafonds des cotisations d'assurance maladie et maternité et d'assurance invalidité dues pour les aides familiaux et associés d'exploitation sont désormais fixés en fonction du salaire minimum de croissance (cf. l’Ouvrage "Droit de la protection sociale" N° Lexbase : E8163CDP). La cotisation due pour la couverture des prestations d'invalidité pour les collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise agricole est, pour sa part, fixée en fonction du plafond annuel de la Sécurité sociale (cf. l’Ouvrage "Droit de la protection sociale" N° Lexbase : E8163CDP).

Le décret s'applique aux cotisations et contributions de Sécurité sociale dues au titre de la période courant à compter du 1er janvier 2017.

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