[Brèves] Contrôle par le juge de l'urbanisme de la cohérence du règlement du PLU avec le PADD

Le juge de l'urbanisme est fondé à contrôler la cohérence du règlement du PLU avec le PADD. Telle est la solution dégagée par le Conseil d'Etat dans un arrêt rendu le 2 octobre 2017 (CE 1° et 6° ch.-r., 2 octobre 2017, n° 398322, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A6433WTG).

Les dispositions de l'article L. 123-1 du Code de l'urbanisme alors applicable (N° Lexbase : L2867IBS) ne se bornent pas à prévoir un simple rapport de compatibilité entre le règlement du plan local d'urbanisme (PLU) et le projet d'aménagement et de développement durable (PADD) du PLU.

Dès lors, en jugeant que le classement d'un secteur litigieux dans une zone agricole opéré par le règlement était incohérent avec l'une des orientations du PADD, la cour administrative d'appel (CAA Marseille, 9ème ch., 29 janvier 2016, n° 14MA03253 N° Lexbase : A2374PK7), qui n'a pas pour autant exigé la conformité du règlement au PADD, n'a pas commis d'erreur de droit, ni méconnu son office (cf. l’Ouvrage "Droit de l'urbanisme" N° Lexbase : E0677E9X).

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