Trois décrets du 29 mars 2011, relatifs aux atteintes à la sécurité publique, ont été publiés au Journal officiel du 30 mars 2011. Mis en oeuvre par la direction générale de la gendarmerie nationale, le décret n° 2011-340, portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la gestion de l'information et la prévention des atteintes à la sécurité publique (
N° Lexbase : L8923IP8), a pour finalité de recueillir, de conserver et d'analyser les informations qui concernent des personnes dont l'activité individuelle ou collective indique qu'elles peuvent porter atteinte à la sécurité publique, ou qui sont susceptibles d'être impliquées dans des actions de violence collectives, en particulier en milieu urbain ou à l'occasion de manifestations sportives. Il connaît les mêmes caractéristiques que le fichier "CRISTINA" (lire
N° Lexbase : N7525BNZ), puisqu'il est mentionné à l'article 1er du décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 (
N° Lexbase : L5526HXX) pris pour l'application du I de l'article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (
N° Lexbase : L8794AGS). Le décret n° 2011-340 du 29 mars 2011 vise, notamment, à régulariser le traitement du renseignement de sécurité publique au sein de la gendarmerie nationale afin de répondre aux critiques de la CNIL. En effet, cette dernière, dans un
rapport rendu public le 30 mars 2011, avait constaté une méconnaissance de certaines des obligations issues de la loi "informatique et libertés" lors du traitement par la gendarmerie nationale de données à caractère personnel dans le cadre de ses activités de renseignement. Ainsi, la transmission par messagerie électronique de données concernant les gens du voyage, recueillies sur le terrain par les unités territoriales, constitue bien un traitement au sens de la loi, et doit donc faire l'objet de formalités auprès de la CNIL. C'est pourquoi le décret précise que le droit d'accès aux données précitées devra s'exercer auprès d'elle. Le décret n° 2011-341 (
N° Lexbase : L8924IP9) porte création d'un traitement de données à caractère personnel intitulé "
gestion des sollicitations et des interventions". Enfin, le décret n° 2011-342, portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la sécurisation des interventions et demandes particulières de protection (
N° Lexbase : L8925IPA), a pour finalité de collecter des données destinées à une gestion des interventions des forces de gendarmerie adaptée soit aux personnes dont la dangerosité ou l'agressivité, à travers des manifestations de violence physique ou verbale, a été déjà constatée lors d'une précédente intervention, soit aux personnes demandant une intervention, ainsi qu'aux personnes se trouvant dans une situation de vulnérabilité particulière.
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