[Brèves] Communication électronique entre justiciables et cours d'appel

A été publié au Journal officiel du 31 mars 2011, l'arrêté du 30 mars 2011, relatif à la communication par voie électronique dans les procédures avec représentation obligatoire devant les cours d'appel (N° Lexbase : L9025IPX). Ce texte précise, comme le prévoit l'article 930-1 du Code de procédure civile (N° Lexbase : L0362IGI), les conditions dans lesquelles sera progressivement mise en oeuvre la dématérialisation des échanges entre les justiciables et les cours d'appel. Dès le 31 mars, l'ensemble des auxiliaires de justice et des cours d'appel aura ainsi la faculté de communiquer par voie électronique dans les procédures avec représentation obligatoire via la plateforme "e-barreau" du Conseil national des barreaux. Il s'agit d'une avancée importante qui permet de généraliser la possibilité d'utiliser la voie électronique, et non plus la voie classique du papier, pour faire appel et se constituer dans une procédure. Cette évolution décidée en concertation avec l'ensemble des parties prenantes concrétise les progrès et les efforts importants accomplis depuis plusieurs mois par chacun (avoués, avocats, chefs de cour, personnels des greffes, prestataires de services, éditeurs de logiciels) pour assurer l'effectivité du dispositif et contribuer ainsi à la simplification et à la modernisation de notre justice. Elle marque, en outre, une étape essentielle vers le passage à la communication électronique obligatoire. Celle-ci est fixée par le texte au 1er septembre 2011. A compter de cette date, seuls les appels formalisés via la plateforme "e-barreau" seront recevables, mettant ainsi un terme définitif à la voie papier.

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