[Brèves] Aveu judiciaire non caractérisé : absence de contestation des faits par le salarié dans les motifs du jugement

La seule mention, selon laquelle "le salarié reconnaît et ne conteste plus les faits" dans les motifs du jugement, ne vaut aveu judiciaire. Tel est le sens d'un arrêt rendu, le 22 mars 2011, par la Chambre sociale de la Cour de cassation (Cass. soc., 22 mars 2011, n° 09-72.323, F-P+B N° Lexbase : A7683HIE).
Dans cette affaire, engagé en 1998 en qualité de directeur de branche par la société Y, M. X a été licencié le 18 mai 2006 avec dispense d'effectuer son préavis. La société Y fait grief à la cour d'appel de déclarer illégitime le licenciement de M. X et de la condamner à lui payer des dommages-intérêts. Le seul motif retenu par l'employeur pour prononcer le licenciement de M. X a été l'exercice d'un chantage et de pressions, le 18 avril 2006, après 20 heures, sur la responsable des ressources humaines en la menaçant de révéler des faits relevant de sa vie privée pour tenter d'orienter en sa faveur la décision qui serait prise par la direction à la suite d'un entretien du 13 avril 2006. Ce comportement contraire aux règles d'éthique, ne permettait pas de conserver la confiance requise pour l'exercice de la mission. L'employeur a alors mentionné que M. X avait reconnu ces faits durant l'entretien préalable au licenciement. Cependant, cette mention ne figurant dans aucune note d'audience, il ne peut être considéré que M. X aurait passé un aveu judiciaire concernant les faits de chantage et pressions reprochés. En effet, aux termes de l'article 1356 du Code civil (N° Lexbase : L1464ABT), l'aveu judiciaire est la déclaration que fait en justice la partie. "Il fait pleine foi contre celui qui l'a fait et ne peut être divisé contre lui". Dès lors, la cour d'appel (CA Rouen, ch. soc., 13 octobre 2009, n° 08/03019 N° Lexbase : A5645GPR) "a exactement décidé que la seule mention figurant dans les motifs du jugement, selon laquelle 'le salarié reconnaît et ne conteste plus les faits', alors qu'aucune note d'audience contenant les déclarations précises qui avaient été faites par le salarié devant le bureau de jugement n'était produite, ne pouvait valoir aveu judiciaire".

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