[Brèves] Référé-suspension introduit par les membres de l'organe délibérant d'une collectivité territoriale : rejet en cas de simple dépassement de l'estimation initiale

Le fait qu'un contrat (marché public de conception-réalisation) passé par une communauté de communes a été conclu pour un montant supérieur d'environ 17 % à l'estimation initiale ne saurait amener le juge à prononcer la suspension requise par les membres de l'organe délibérant de la collectivité territoriale. Telle est la solution d'un arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 18 septembre 2017 (CE, 18 septembre 2017, n° 408894, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A7447WSM).

Pour apprécier si la condition d'urgence est remplie, le juge des référés peut prendre en compte tous éléments dont se prévalent ces requérants de nature à caractériser une atteinte suffisamment grave et immédiate à leurs prérogatives ou aux conditions d'exercice de leur mandat, aux intérêts de la collectivité ou du groupement de collectivités publiques dont ils sont les élus ou, le cas échéant, à tout autre intérêt public (CE, Ass., 4 avril 2014, n° 358994, publié au recueil Lebon N° Lexbase : A6449MIP). Le juge du référé-suspension, estimant qu'il n'est pas prouvé que le dépassement précité risquerait d'affecter de façon substantielle les finances de la collectivité, rejette la demande. En outre, la circonstance que le contrat ait été conclu par une communauté de communes avant que celle-ci ne fusionne avec deux autres communautés de communes ne saurait davantage conduire le juge à accepter la demande de suspension.

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