[Brèves] Modalités de mise en oeuvre de la procédure de recouvrement des créances liées aux contrôles en matière de travail dissimulé

Publié au Journal officiel du 27 septembre 2017, le décret n° 2017-1409 du 25 septembre 2017, relatif à l'amélioration des outils de recouvrement en matière de travail dissimulé (N° Lexbase : L8151LGY) est pris pour l'application de l'article 24 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016, de financement de la Sécurité sociale pour 2017 (N° Lexbase : L9288LBM).

Ce décret définit les modalités d'application des mesures conservatoires qui peuvent être mises en oeuvre dans le cadre du recouvrement de créances issues de la lutte contre le travail dissimulé par les organismes en charge du recouvrement. Il détermine les conditions selon lesquelles le cotisant apporte au directeur de l'organisme de recouvrement des garanties suffisantes de paiement afin d'éviter ces mesures conservatoires ou de solliciter leur mainlevée.

Le texte entre en vigueur au lendemain de sa publication, sous réserve des dispositions particulières prévues à son article 5 (cf. l’Ouvrage "Droit de la protection sociale" N° Lexbase : E5357E7K).

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