Aux termes d'un arrêt rendu le 21 mars 2011 (CE Sect., 21 mars 2011, n° 304806, publié au recueil Lebon
N° Lexbase : A5712HIE), le juge administratif pourra dorénavant obliger l'administration à rétablir des rapports contractuels avec son cocontractant, en lieu et place de l'octroi d'une simple indemnisation comme auparavant (voir CE, 24 juin 2002, n° 242376
N° Lexbase : A9915AYU). L'arrêt attaqué (CAA Marseille, 5ème ch., 12 février 2007, n° 05MA01384
N° Lexbase : A6217DUS) a confirmé le rejet de la demande d'une commune dirigée contre la mesure par laquelle une autre commune avait résilié une convention les unissant. Le Conseil d'Etat rappelle que le juge du contrat, saisi par une partie d'un litige relatif à une mesure d'exécution d'un contrat, peut seulement, en principe, rechercher si cette mesure est intervenue dans des conditions de nature à ouvrir droit à indemnité. Toutefois, et c'est là la nouveauté de la décision, il énonce qu'une partie à un contrat administratif peut, eu égard à la portée d'une telle mesure d'exécution, former devant le juge du contrat un recours de plein contentieux contestant la validité de la résiliation de ce contrat et tendant à la reprise des relations contractuelles. Elle doit, toutefois, exercer ce recours, y compris si le contrat en cause est relatif à des travaux publics, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle elle a été informée de la mesure de résiliation. En outre, de telles conclusions peuvent être assorties d'une demande tendant, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du Code de justice administrative (
N° Lexbase : L3057ALS), à la suspension de l'exécution de la résiliation, afin que les relations contractuelles soient provisoirement reprises. Enfin, pour déterminer s'il y a lieu de faire droit à la demande de reprise des relations contractuelles, il incombe au juge du contrat d'apprécier, eu égard à la gravité des vices constatés et, le cas échéant, à celle des manquements du requérant à ses obligations contractuelles, ainsi qu'aux motifs de la résiliation, si une telle reprise n'est pas de nature à porter une atteinte excessive à l'intérêt général (voir CE Ass., 16 juillet 2007, n° 291545
N° Lexbase : A4715DXW et CE Ass, 28 décembre 2009, n° 304802
N° Lexbase : A0493EQC) et aux droits du titulaire d'un nouveau contrat, dont la conclusion aurait été rendue nécessaire par la résiliation litigieuse.
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