[Brèves] Prise d'acte : suppression d'une prime variable

La suppression d'une prime variable liée à une tâche annexe ayant disparu dans la nouvelle affectation du salarié et sans preuve de sa contractualisation, ne justifie pas une prise d'acte de la rupture du contrat de travail. Telle est la solution d'un arrêt rendu par la Chambre sociale de la Cour de cassation, le 16 mars 2011 (Cass. soc., 16 mars 2011, n° 08-42.671, FS-P+B N° Lexbase : A1528HDX).
Dans cette affaire, M. X a été engagé en qualité d'agent de maintenance dans une agence où il intervenait sur les chaudières au domicile des particuliers et percevait une prime de travaux, lorsque, lors d'une intervention, il remplaçait la matériel par une chaudière neuve. Son contrat ayant été transféré à une autre société, il est affecté à une autre agence spécialisée dans l'intervention sur les installations de chauffage collectif. Reprochant à son nouvel employeur d'avoir modifié son affectation et ainsi supprimé la prime de travaux, il a pris acte de la rupture de son contrat. Pour la cour d'appel, "l'examen des bulletins de salaire [faisant] apparaître que cette prime a été régulièrement perçue, même si elle était d'un montant variable en fonction des remplacements de chaudière obtenus par le salarié, la perte de cet avantage [ayant] été reconnue par l'employeur qui a reconnu devant la cour, comme devant le conseil de prud'hommes", "la perte d'un élément de rémunération non compensée par un avenant au contrat de travail à l'occasion de la modification des conditions d'exécution de celui-ci constitue un manquement de l'employeur à ses obligations qui justifie la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail". La Haute juridiction infirme cet arrêt, la cour d'appel n'ayant pas rechercher si cette prime était contractualisée (sur la prise d'acte produisant les effets d'une démission, cf. l’Ouvrage "Droit du travail" N° Lexbase : E9680ESC).

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