[Brèves] Campement de migrants à Lille : pas d'hébergement d'urgence mais une obligation pour l'Etat de prendre des mesures d'aides matérielles provisoires

L'administration n'est pas tenue de fournir un hébergement d'urgence aux migrants majeurs qui, depuis le début du mois de juin 2017, occupent le site désaffecté de la gare de marchandises Saint-Sauveur à Lille, mais doit prendre des mesures matérielles provisoires pour leur venir en aide. Telle est la solution de deux ordonnances rendues le 31 août 2017 par le tribunal administratif de Lille (TA Lille, 31 août 2017, n°s 1707194 N° Lexbase : A6237WQ3 et 1707250 N° Lexbase : A6238WQ4).

S'agissant des étrangers majeurs présents sur le site, le juge des référés ne leur a pas reconnu de droit à l'hébergement d'urgence, en considérant qu'ils n'étaient pas dans une situation de détresse médicale, psychique ou sociale justifiant qu'un hébergement leur soit proposé de façon prioritaire par rapport aux autres personnes en attente d'un hébergement d'urgence (à l'inverse des requérants invoquant leur qualité de mineur, pendant l'évaluation de leur qualité de mineur par les services du département).

Après avoir considéré que les conditions de vie des requérants sur le site de la gare Saint-Sauveur révèlent en elles-mêmes une situation d'urgence caractérisée, le juge des référés a ordonné à l'administration, afin de mettre fin à une situation contraire à la dignité de la personne humaine, la mise en place provisoire de mesures humanitaires en faveur des étrangers concernés, à savoir la mise en place, sur le site de la gare Saint-Sauveur, ou dans tout autre lieu qui paraîtrait adapté, des équipements provisoires d'accès à l'eau potable permettant aux requérants de boire et de se laver, ainsi que des toilettes, et d'assurer en outre la collecte des déchets et le nettoyage du site, dans un délai de cinq jours à compter de la notification de ses ordonnances.

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