La rémunération du gérant de SARL, fixée soit par les statuts soit par une décision collective des associés, est due tant qu'aucune décision la révoquant n'est intervenue. Tel est le sens d'un arrêt rendu le 21 juin 2017 par la Chambre commerciale de la Cour de cassation (Cass. com., 21 juin 2017, n° 15-19.593, F-P+B+I
N° Lexbase : A4283WIH).
En l'espèce, l'associé d'une SELARL a cédé les parts qu'il détenait dans le capital de cette société, dont il était en outre le cogérant. Soutenant que la SELARL restait lui devoir diverses sommes, notamment au titre d'indemnités de gérance, il l'a assignée en paiement. La cour d'appel a rejeté cette demande (CA Rennes, 7 avril 2015, n° 14/02090
N° Lexbase : A1337NGM).
Relevant que l'assemblée générale ordinaire des associés a fixé la rémunération de gérance à laquelle chaque gérant aurait droit à 6 000 euros par mois, les juges d'appel ont retenu que l'indemnité due à ce dernier doit correspondre à un travail réalisé pour la société, travail que ne pouvait accomplir l'associé absent pour maladie, sauf à celui-ci d'établir qu'il était demeuré à même d'exercer sa fonction de cogérant, preuve qu'il ne rapporte pas. La Cour de cassation, énonçant la solution précitée, censure l'arrêt d'appel au visa de l'article L. 223-18 du Code de commerce (
N° Lexbase : L2030KGB ; cf. l’Ouvrage "Droit des sociétés" N° Lexbase : E5694ADA).
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