L'ordre du jour d'une assemblée générale convoquée à la demande de copropriétaires représentant au moins un quart des voix de tous les copropriétaires n'est pas limité aux seules questions dont l'inscription a été demandée par ces copropriétaires ; le syndic peut ainsi valablement y ajouter la question du renouvellement de son mandat. Tel est l'apport de l'arrêt rendu le 22 juin 2017 par la troisième chambre civile de la Cour de cassation (Cass. civ. 3, 22 juin 2017, n° 16-22.073, FS-P+B+I
N° Lexbase : A6986WIL).
En l'espèce, Mmes Y, B et C, propriétaires de lots dans un immeuble en copropriété, avaient assigné le syndicat des copropriétaires en annulation de l'assemblée générale du 12 juin 2013 et, subsidiairement, de ses décisions n° 5 et 9. Elles faisaient grief à l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (CA Aix-en-Provence, 9 juin 2016, n° 14/24080
N° Lexbase : A2836RST) de rejeter leur demande en annulation de la décision n° 9, soutenant que, lorsque la convocation d'une assemblée générale exceptionnelle a été demandée par au moins un quart des voix des copropriétaires, qui ont fixé les questions inscrites à l'ordre du jour, le syndic n'a pas le pouvoir de le compléter en inscrivant la question du renouvellement de son mandat ; qu'en retenant cependant que le syndic pouvait valablement ajouter à l'ordre du jour de cette assemblée générale exceptionnelle, convoquée à l'initiative de copropriétaires représentant au moins un quart des voix, le renouvellement de son mandat, la cour d'appel avait violé l'article 8 du décret du 17 mars 1967, modifié par décret du 20 avril 2010 (
N° Lexbase : L5599IGH). L'argument est écarté par la Cour suprême qui approuve les juges d'appel ayant retenu à bon droit que l'ordre du jour d'une assemblée générale convoquée à la demande de copropriétaires représentant au moins un quart des voix de tous les copropriétaires n'était pas limité aux seules questions dont l'inscription avait été demandée par ces copropriétaires. Aussi, selon la Haute juridiction, la cour d'appel en avait exactement déduit que le syndic avait pu ajouter la résolution n° 9 à l'ordre du jour (cf. l’Ouvrage "Droit de la copropriété"
N° Lexbase : E6757ETG et
N° Lexbase : E7030ETK).
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