L'attribution d'un logement au salarié par l'employeur, consentie à titre d'accessoire de son contrat de travail, exclut l'application des dispositions du Code civil en matière de bail, et de la législation spéciale sur les loyers. Tel est l'enseignement délivré par la troisième chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 22 juin 2017 (Cass. civ. 3, 22 juin 2017, n° 16-15.743, FS-P+B+I
N° Lexbase : A6985WIK).
En l'espèce, par acte du 16 juin 2003, la SNCF avait autorisé M. A., l'un de ses agents, à occuper un appartement situé dans un immeuble qu'elle avait vendu, le 12 décembre 2007, à la société I.. A la suite de la signature d'une convention avec l'Etat et de la réhabilitation de l'immeuble, la société I. avait procédé à la majoration du loyer et avait appelé un supplément de loyer de solidarité. M. A. ayant refusé de régler le nouveau loyer, la société I. lui avait délivré un commandement de payer auquel il a formé opposition. La société I. faisait grief à l'arrêt (CA Aix-en-Provence, 26 janvier 2016, n° 13/20043
N° Lexbase : A6610N4L) d'annuler le commandement et de rejeter sa demande en paiement. Elle soutenait, notamment, que le supplément de loyer prévu en application de l'article L. 411-3 du CCH (
N° Lexbase : L7850LCQ) étant exigible en vertu d'une prérogative de puissance publique dérogeant aux dispositions de droit commun du louage, il pouvait être imposé à un salarié, au profit duquel un logement avait préalablement été mis à sa disposition par son employeur à titre d'accessoire à son contrat de travail, après la vente de l'immeuble à une société d'HLM ayant signé une convention d'APL avec l'Etat, si bien qu'en décidant néanmoins que la société I. n'était pas fondée à solliciter le paiement par M. A. d'un supplément de loyer de solidarité, motif pris que le logement mis à la disposition de celui-ci par la SNCF constituait un accessoire de son contrat de travail, la cour d'appel avait violé les articles 1134 du Code civil (
N° Lexbase : L0857KZR), L. 353-7 (
N° Lexbase : L7481ABP) et L. 441-3 du CCH.
Elle n'obtiendra pas gain de cause. La Haute juridiction s'en remet, en effet, à l'analyse des juges d'appel qui ont relevé que le contrat stipulait que l'attribution du logement ne constituait à aucun titre une location relevant du Code civil et de la législation spéciale sur les loyers mais n'était consentie qu'à titre d'accessoire du contrat de travail, que le logement était réservé aux agents en activité de service et que la SNCF avait le droit de mettre fin à toute époque et sans indemnité à cette attribution au cas où l'agent viendrait à cesser ses fonctions. Selon la Cour suprême, la cour d'appel, qui a souverainement recherché la commune intention des parties, a exactement déduit, de ces seuls motifs, sans être tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, que M. A. n'était pas titulaire d'un bail et que les dispositions relatives au supplément de loyer de solidarité ne lui étaient pas applicables.
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