[Brèves] Conditions de limitation du droit de grève dans un centre hospitalier

Il appartient au directeur d'un centre hospitalier touché par un mouvement de grève de prendre les mesures nécessitées par le fonctionnement des services qui ne peuvent, en aucun cas, être interrompus, en imposant le maintien en service pendant la journée de grève d'un effectif suffisant pour assurer, en particulier, la sécurité des personnes, la continuité des soins et les prestations hôtelières aux malades hospitalisés ainsi que la conservation des installations et du matériel. Tel est le principe rappelé par le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un jugement rendu le 14 juin 2017 (TA Clermont-Ferrand, 14 juin 2017, n° 1701168 N° Lexbase : A9556WHE).

En l'espèce, le directeur du centre hospitalier a assigné six infirmiers de blocs opératoires, six infirmiers anesthésistes et deux aides soignants. Il a ainsi pu faire face à la protection de la santé des patients, notamment atteints d'un cancer ou nécessitant une opération vitale et à la continuité du service public de la santé. Il n'a pas maintenu un service habituel de semaine, contrairement à ce que soutient le syndicat requérant, une déprogrammation de cinq opérations et la fermeture de trois salles d'opération ayant été décidées pour faire face à la grève prévue et à la fermeture consécutive de trois salles d'opérations sur six.

En revanche, une salle d'opération a été maintenue pour les urgences, une pour une césarienne et une pour une opération de cancérologie. Le syndicat requérant n'est dès lors pas fondé à estimer que l'organisation des blocs opératoires pour la journée de grève porterait une atteinte disproportionnée et grave au droit de grève des personnels (cf. l’Ouvrage "Fonction publique" N° Lexbase : E1483EQY).

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