[Brèves] Appel en matière d'expropriation : doivent être représentés les documents déjà versés aux débats en première instance

L'appelant doit, à peine de déchéance, déposer ou adresser son mémoire et les documents qu'il entend produire au greffe de la chambre dans un délai de deux mois à dater de l'appel, la circonstance que les documents litigieux ont déjà été versés aux débats en première instance étant sans effet. Telle est la solution d'un arrêt rendu par la Cour de cassation le 15 juin 2017(Cass. civ. 3, 15 juin 2017, n° 16-50.039, FS-P+B N° Lexbase : A2264WIP).

L'arrêt attaqué fixe les indemnités revenant à la société X à la suite de l'expropriation, au profit de l'établissement public La Métropole Nice Côte-d'Azur, d'une partie de parcelle lui appartenant, au vu de pièces déposées par la société le 3 février 2015. Pour déclarer recevables ces pièces à l'exception de deux d'entre elles, l'arrêt retient que la consultation du dossier du premier juge permet de constater que les pièces communiquées postérieurement au 29 décembre 2014 sont identiques à celles produites par la société en première instance, hormis deux actes notariés du 28 décembre 2001 et 1er juillet 2004, qu'il s'agit de pièces connues de l'établissement public La Métropole Nice Côte-d'Azur et dont il a déjà été débattu.

En statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que les pièces litigieuses avaient été déposées après l'expiration du délai de deux mois prévu par l'article précité, la cour d'appel a donc violé l'article R. 13-49, alinéa 1, du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (N° Lexbase : L3177HLA), applicable à la cause.

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