[Brèves] Droit des salariés de participer aux résultats de l'entreprise pour les entreprises employant "habituellement" au moins cinquante salariés : précisions relatives à la période de référence permettant de déterminer l'effectif de l'entreprise

La période de référence permettant de déterminer l'effectif de l'entreprise et l'obligation qui lui est faite de mettre en place un régime de participation des salariés aux résultats de l'entreprise, s'entend des douze mois précédant immédiatement la date concernée pour calculer mois par mois les effectifs, peu important qu'à la fin du mois où s'effectue le décompte, le contrat de travail des salariés en contrat à durée déterminée ait pris fin. Telle est la solution dégagée par la Chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 1er juin 2017 (Cass. soc., 1er juin 2017, n° 16-16.779, FS-P+B N° Lexbase : A2687WGM).

En l'espèce, neuf salariés ont saisi le 10 juin 2009 la juridiction prud'homale puis, après décision d'incompétence, le tribunal de grande instance, de demandes en paiement de sommes au titre de la participation aux résultats de l'entreprise pour la période allant du 1er novembre 2004 au 31 octobre 2005.

La cour d'appel (CA Saint-Denis de la Réunion, 5 février 2016, plusieurs arrêts dont n° 14/00910 N° Lexbase : A3270PKC) ayant considéré que l'effectif de la société avait dépassé les cinquante salariés au cours de la période comprise entre le 1er novembre 2004 et le 31 octobre 2005 et l'ayant condamnée à payer à chacun des salariés une somme au titre de la réserve de participation, cette dernière s'est pourvue en cassation.

Cependant, en énonçant la règle susvisée, la Haute juridiction rejette les pourvois en précisant qu'ayant constaté que le nombre de salariés s'était élevé à cinquante ou plus pendant huit mois au cours de l'exercice considéré, la cour d'appel en a déduit à bon droit que les conditions légales permettant aux salariés de participer aux résultats de l'entreprise pour cet exercice étaient remplies (cf. l’Ouvrage "Droit du travail" N° Lexbase : E1005ETE).

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