[Brèves] Compétence spéciale du JAF pour connaître de la liquidation et du partage des intérêts patrimoniaux des époux

La compétence spéciale du juge aux affaires familiales pour connaître de la liquidation et du partage des intérêts patrimoniaux des époux, résultant de l'article L. 213-3, 2°, du Code de l'organisation judiciaire (N° Lexbase : L7200IMM), n'est pas subordonnée à la séparation des époux. Tel est l'apport de l'arrêt rendu le 1er juin 2017 (Cass. civ. 1, 1er juin 2017, n° 15-28.344, FS-P+B N° Lexbase : A2594WG8).

En l'espèce, en vue de parvenir à l'exécution d'une sentence arbitrale condamnant M. A. à payer une certaine somme à la société M., celle-ci avait saisi le juge aux affaires familiales d'un tribunal de grande instance, sur le fondement de l'article 815-17, alinéa 3, du Code civil (N° Lexbase : L9945HNN), afin de provoquer le partage judiciaire d'un bien immobilier, propriété indivise de M. et Mme A., mariés sous le régime de la séparation de biens ; la société avait contesté la décision qui avait constaté l'incompétence de ce juge. Pour déclarer le tribunal de grande instance seul compétent pour statuer sur l'action de la société, la cour d'appel de Paris avait retenu qu'en l'absence de séparation des époux, le juge aux affaires familiales ne pouvait connaître de celle-ci au titre de l'article L. 213-3 du Code de l'organisation judiciaire (CA Paris, Pôle 3, 1ère ch., 7 octobre 2015, n° 14/36584 N° Lexbase : A7877NSK).

A tort, selon la Cour suprême, qui rappelle que, selon l'article L. 213-3, 2°, du Code de l'organisation judiciaire (N° Lexbase : L7200IMM), le juge aux affaires familiales connaît du divorce, de la séparation de corps et de leurs conséquences, de la liquidation et du partage des intérêts patrimoniaux des époux, des personnes liées par un pacte civil de solidarité et des concubins, sauf en cas de décès ou de déclaration d'absence. Aussi, en statuant comme elle l'avait fait, alors que la compétence spéciale du juge aux affaires familiales pour connaître de la liquidation et du partage des intérêts patrimoniaux des époux, résultant de cet article, n'est pas subordonnée à la séparation des époux, et que l'action par laquelle le créancier personnel d'un indivisaire provoque le partage d'une indivision, exercée au nom de ce dernier, doit être portée devant le juge compétent pour connaître de l'action de ce débiteur, la cour d'appel a violé l'article L. 213-3, 2°, du Code de l'organisation judiciaire, ensemble l'article 815-17, alinéa 3, du Code civil.

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