[Brèves] Validité de la décision de radiation des listes électorales visant le seul nom utilisé lors de l'inscription sur la liste

Est valide la décision de radiation des listes électorales visant le seul nom utilisé lors de l'inscription sur la liste. Telle est la solution d'un arrêt rendu par la Cour de cassation le 2 juin 2017 (Cass. civ. 2, 2 juin 2017, n° 17-60.235, F-P+B N° Lexbase : A2786WGB).

Mme X, divorcée Y, a sollicité sa réinscription sur les listes électorales de la commune de Nancy sur le fondement de l'article L. 34 du Code électoral (N° Lexbase : L2672AA9). L'intéressée fait grief au jugement de rejeter son recours, alors, selon le moyen, que le jugement de divorce prononcé le 19 septembre 1979 l'autorise à utiliser comme nom d'usage celui de son ancien époux et qu'en ne reconnaissant pas l'existence d'une erreur matérielle, alors qu'elle n'avait pas reçu la lettre de radiation, le tribunal d'instance a violé l'article L. 34 du Code électoral. La Cour suprême rappelle que, par lettre du 27 septembre 2016, la mairie de Nancy avait avisé Mme X de sa radiation de la liste électorale et que, lors de son inscription sur les listes électorales en 2012, l'intéressée avait seulement mentionné son nom de famille, à l'exclusion de son nom d'usage, ce dont il était résulté l'absence de distribution de la lettre de radiation.

Dès lors, le tribunal d'instance en a exactement déduit que la radiation ne procédait pas d'une erreur matérielle et que les formalités des articles L. 23 (N° Lexbase : L2531AAY) et L. 25 du Code électoral (N° Lexbase : L0553HWE) avaient été observées (cf. l’Ouvrage "Droit électoral" N° Lexbase : E0695GAY).

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