[Brèves] L'Etat va rembourser aux collectivités les frais engagés au titre des régies de recettes destinées aux amendes de police de la circulation

Dans un arrêt rendu le 22 octobre 2010 (CE 4° et 5° s-s-r., 22 octobre 2010, n° 328102, publié au recueil Lebon N° Lexbase : A4530GCR), le Conseil d'Etat avait condamné l'Etat à indemniser une commune à raison des dépenses de fonctionnement de la régie de recettes mises en place pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation. En effet, selon les juges du Palais-Royal, ni l'article L. 2212-5 du Code général des collectivités territoriales (N° Lexbase : L2186IEP), ni son article L. 2212-5-1 (N° Lexbase : L9112G7M), ni aucune autre disposition législative ne met directement ou indirectement à la charge des communes les frais de fonctionnement des régies de recettes mises en place par l'Etat auprès des communes pour l'encaissement, par les comptables publics de l'Etat, des amendes pouvant résulter des procès-verbaux établis par les agents de police municipale. Une circulaire du 21 février 2011 du ministère de l'Intérieur (N° Lexbase : L4190IPU), tirant les conséquences de cette jurisprudence, prépare donc le remboursement des frais engagés par plus de 3 000 collectivités et demande aux préfets d'établir la liste exacte de toutes les communes ou groupements de communes ayant créé une régie de recettes, et d'indiquer, pour chacune d'elles, le nombre d'amendes émises par les services de police municipale pour les années 2007 à 2010, ainsi que le nombre d'amendes recouvrées pour la même période.

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