[Brèves] Règle du double degré de juridiction : pas d'admission de la partie civile pour la première fois en cause d'appel

La règle du double degré de juridiction fait obstacle à ce que la partie civile, quelle que soit la raison pour laquelle elle n'a pas été partie au jugement de première instance, intervienne pour la première fois en cause d'appel. Telle est la solution retenue par un arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation, rendu le 20 avril 2017 (Cass. crim., 20 avril 2017, n° 15-82.000, F-P+B N° Lexbase : A3066WAS).
Dans cette affaire, M. M. a été convoqué par procès-verbal devant le tribunal correctionnel des chefs de faux et usage tandis qu'un avis à victime mentionnant un horaire erroné a été adressé à M. P., qui se plaignait des agissements du prévenu. Par jugement en date du 15 mai 2014, rendu en l'absence de M. P. et statuant uniquement sur l'action publique, le demandeur a été déclaré coupable des faits susvisés et condamné à deux mois d'emprisonnement avec sursis. Le ministère public a interjeté appel de cette décision. Pour annuler le jugement et ordonner le renvoi de l'affaire à une audience ultérieure afin, notamment, d'examiner la constitution de partie civile de M. P., la cour d'appel a énoncé que l'empêchement pour ce dernier de se constituer partie civile en raison d'une erreur d'horaire figurant sur l'avis à victime à lui adressé, a porté atteinte au principe du procès équitable dont le respect est prescrit à peine de nullité.
A tort. La Cour de cassation censure l'arrêt car, relève-t-elle, en se prononçant ainsi, la cour d'appel a méconnu les articles 418 (N° Lexbase : L3825AZP), 419 (N° Lexbase : L4392AZP), 420-1 (N° Lexbase : L3827AZR) et 591 (N° Lexbase : L3975AZA) du Code de procédure pénale, ainsi que le principe ci-dessus rappelé (cf. l’Ouvrage "Procédure pénale" N° Lexbase : E1923EUR).

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