[Brèves] Inapplicabilité du principe de non-discrimination en raison de l'âge à la rupture d'un contrat de travail résultant de l'adhésion volontaire d'un salarié à un dispositif de pré-retraite prévu par accord collectif

Le principe de non-discrimination en raison de l'âge n'est pas applicable à la rupture d'un contrat de travail résultant de l'adhésion volontaire d'un salarié à un dispositif de pré-retraite prévu par un accord collectif. Telle est la solution dégagée par la Chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 20 avril 2017 (Cass. soc., 20 avril 2017, n° 15-28.304, FS-P+B N° Lexbase : A3152WAY).
En l'espèce, un salarié a été engagé le 16 mai 1977 en qualité d'ouvrier spécialisé par la société P. Son contrat de travail a été transféré à la société S., aux droits de laquelle vient la société V. Le 17 février 2005, le salarié a adhéré à un régime de cessation anticipée d'activité des salariés âgés (CASA) institué par un accord collectif du 26 juillet 1999. Il a été admis à la retraite le 31 décembre 2010 et a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement d'un complément d'indemnité de retraite, de dommages et intérêts pour défaut d'information relatif aux droits à la retraite, ainsi que la requalification de son départ en licenciement nul et subsidiairement sans cause réelle et sérieuse, outre la condamnation aux indemnités de rupture.
La cour d'appel (CA Colmar, 8 octobre 2015, n° A 13/05909 N° Lexbase : A5534SA9) ayant jugé discriminatoire le départ en retraite anticipée du salarié, la société V. venant aux droits de la société S. s'est pourvue en cassation.
En énonçant la règle susvisée, la Haute juridiction casse l'arrêt d'appel au visa de l'article L. 1132-1 du Code du travail, dans sa rédaction applicable en la cause, ensemble l'article L. 1237-9 du même code (cf. l’Ouvrage "Droit du travail" N° Lexbase : E2589ET3).

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