[Brèves] Publication de l'ordonnance "mobilité" de la fonction publique

L'ordonnance n° 2017-543 du 13 avril 2017, portant diverses mesures relatives à la mobilité dans la fonction publique (N° Lexbase : L8122LD8), a été publiée au Journal officiel du 12 avril 2017. Prise en application de la loi "Déontologie, droits et obligations" des fonctionnaires (loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 N° Lexbase : L7825K7X), elle vise à faciliter la mobilité entre les trois versants de la fonction publique.
L'article 1er prévoit que les corps et cadres d'emplois des fonctionnaires relevant de la même catégorie et appartenant à au moins deux fonctions publiques pourront être régis par des dispositions statutaires communes, fixées par décret en Conseil d'Etat. L'article 2 renforce l'obligation actuellement faite aux employeurs territoriaux d'assurer la publicité, auprès des centres de gestion ou du Centre national de la fonction publique territoriale, des postes vacants ou susceptibles de l'être. L'article 3 organise la portabilité du compte épargne-temps : il mentionne qu'en cas de mobilité dans la fonction publique -ceci incluant la mobilité entre fonctions publiques- l'agent concerné conserve le bénéfice des droits à congés acquis au titre de son compte épargne-temps.
L'article 4 concerne les fonctionnaires détachés et renforce les modalités de prise en compte, dans le corps ou cadre d'emplois d'accueil, d'un avancement d'échelon ou de grade obtenus dans un corps ou cadre d'emplois d'origine : les fonctionnaires détachés pourront en effet voir cet avancement immédiatement pris en compte -et non plus à l'occasion du renouvellement de leur détachement-. Enfin, l'article 5 indique que le dispositif d'accès à l'emploi titulaire ouvert aux personnels contractuels occupant les emplois d'établissements publics sortant de la dérogation prévue au 2° de l'article 3 du titre II du statut général des fonctionnaires est prorogé jusqu'en 2020.

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable