[Brèves] RIN : modification des dispositions relatives au champ d'activité professionnelle de l'avocat

Votée par l'assemblée générale du Conseil national des barreaux le 26 janvier 2017, et publiée au Journal officiel du 13 avril 2017, la décision opère la modification des dispositions des articles 6 et 19 du règlement intérieur national de la profession d'avocat (N° Lexbase : L4063IP8).
L'article 6, tout en introduisant le terme de "partenaire de justice", définit désormais les conditions des mandats reçus des clients et liste ensuite les missions particulières dont l'avocat peut être investi. C'est l'article 6.3.1. qui encadre les missions de justice, d'arbitrage, d'expertise ou de médiation. La nouveauté réside dans la fonction de médiateur puisque pour faire état de cette qualité l'avocat devra être référencé auprès du Centre national de médiation des avocats (CNMA). Les articles suivants encadrent les activités de correspondant informatique et libertés -qui deviendra à compter du 25 mai 2018 un délégué à la protection des données-, lobbyiste, mandataire d'artistes et d'auteurs, et d'intermédiaire en assurance.
Enfin les prestations en ligne de l'avocat sont traitées à l'article 19 du RIN.

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