[Brèves] Indivision : la notification de l'intention de céder ses droits indivis ne vaut pas offre de vente

La notification faite au titulaire du droit de préemption de l'intention de céder ses droits indivis ne vaut pas offre de vente et l'indivisaire qui a fait cette notification peut renoncer à son projet malgré la manifestation de volonté d'un autre indivisaire d'exercer son droit de préemption. Tel est le principe dégagé par la première chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 9 février 2011 (Cass. civ. 1, 9 février 2011, n° 10-10.759, FS-P+B+I N° Lexbase : A9584GSR). En l'espèce, M. X, est décédé le 27 juin 1972 en laissant sept enfants, O., J., R., V., A., H., et M.. Cette dernière est décédée le 5 février 1991 en laissant son époux, M. Z, et leurs deux enfants, P. et C.. MM. P. Z et O. X ayant envisagé de céder leurs droits indivis sur certains des immeubles dépendant de la succession de M. X, ont notifié à leurs coïndivisaires, en application de l'article 815-14 du Code civil (N° Lexbase : L9943HNL), les conditions de la vente projetée. Certains des consorts X ont fait connaître leur intention d'exercer leur droit de préemption. En raison d'une contestation sur le montant des frais, l'acte de vente n'a pas été signé. Les requérants faisaient grief à l'arrêt rendu par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, rendu sur renvoi après cassation (Cass. civ. 1, 4 juin 2007, n° 05-11.427, F-D N° Lexbase : A5474DWN), d'avoir déclaré les consorts Z titulaires de droits indivis sur certains biens et de les avoir déboutés de leur demande tendant à faire déclarer parfaite la vente à leur profit des droits indivis des consorts Z dans ces biens, faisant valoir que les consorts Z avaient notifié aux consorts X leur intention de vendre leurs droits indivis pour un prix qui était précisé et que, selon les requérants, la notification du projet de cession de ses droits indivis faite par un indivisaire à ses coïndivisaires titulaires d'un droit de préemption valait offre de vente. Mais le raisonnement n'est pas suivi par la Cour suprême qui approuve celui des juges d'appel ayant retenu le principe susénoncé.

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