Le Conseil constitutionnel a été saisi par le Conseil d'Etat (CE 10° s-s., 24 novembre 2010, n° 342957
N° Lexbase : A4398GLH) d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité à la Constitution des dispositions successives des lois de 1987 (loi n° 87-549 du 16 juillet 1987, relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés, art. 9
N° Lexbase : L3698IPN), 1994 (loi n° 94-488 du 11 juin 1994, relative aux rapatriés anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie, art. 2
N° Lexbase : L3699IPP), 1999 (loi n° 99-1173 du 30 décembre 1999, de finances rectificative pour 1999, art. 47
N° Lexbase : L3848E4B), 2002 (loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002, de finances rectificative pour 2002, art. 67
N° Lexbase : L9907EYL) et 2005 (loi n° 2005-158 du 23 février 2005, portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés, art. 6, 7 et 9
N° Lexbase : L0200G8W), relatives à l'octroi d'allocations et rentes au bénéfice des anciens membres des formations supplétives et assimilées ayant servi en Algérie et s'étant installés en France ou dans d'autres pays de l'Union européenne. Les Sages rappellent qu'en instituant ces rentes et allocations, le législateur a décidé de tenir compte des charges entraînées par leur départ d'Algérie et leur réinstallation dans un Etat de l'Union européenne. Pour ce faire, il a pu, sans méconnaître le principe d'égalité, instituer un critère de résidence en lien direct avec l'objet de la loi. En revanche, il ne pouvait, sans méconnaître ce même principe, établir, au regard de l'objet de la loi, de différence selon la nationalité. Le Conseil constitutionnel applique ici la même jurisprudence relative à l'égalité devant la loi que dans ses premières décisions de QPC sur la cristallisation des pensions (Cons. const., décision n° 2010-1 QPC du 28 mai 2010
N° Lexbase : A6283EXY et lire
N° Lexbase : N2970BPP) ou sur l'attribution de la carte de combattant (Cons. const., décision n° 2010-18 QPC du 23 juillet 2010
N° Lexbase : A9195E4C). Les dispositions déférées imposant un critère de nationalité sont donc déclarées contraires à la Constitution. Cette abrogation est immédiate et doit être appliquée à toutes les instances en cours (Cons. const., décision n° 2010-93 QPC, du 4 février 2011
N° Lexbase : A1688GRX).
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