[Brèves] QPC : conformité du dégrèvement de la TFPB en cas de vacance d'une maison normalement destinée à la location ou d'inexploitation d'un immeuble utilisé par le contribuable lui-même

Le dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés bâties en cas de vacance d'une maison normalement destinée à la location, ou d'inexploitation d'un immeuble utilisé par le contribuable lui-même, a été jugé conforme à la Constitution. Telle est la solution retenue par le Conseil constitutionnel dans une décision rendue le 24 février 2017 (Cons. const., 24 février 2017, n° 2016-612 QPC N° Lexbase : A8436TNR). Le paragraphe I de l'article 1389 du CGI (N° Lexbase : L9892HLX) institue donc un dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés bâties en cas de vacance d'une maison normalement destinée à la location ou en cas d'inexploitation d'un immeuble à usage commercial ou industriel utilisé par le contribuable lui-même. Il subordonne ce dégrèvement à la triple condition que la vacance ou l'inexploitation soit indépendante de la volonté du contribuable, qu'elle dure au moins trois mois, et qu'elle affecte la totalité de l'immeuble ou une partie susceptible de location ou d'exploitation séparée. Le Conseil constitutionnel a alors jugé les dispositions contestées conformes à la Constitution. Il a en particulier considéré qu'elles ne méconnaissent pas le principe d'égalité, ni en ce qu'elles excluent les emplacements de stationnement du droit à dégrèvement en cas de vacance d'une maison normalement destinée à la location, ni en ce qu'elles subordonnent, pour un immeuble à usage commercial ou industriel, le bénéfice du dégrèvement à une condition supplémentaire tenant à ce qu'il soit utilisé par le contribuable lui-même. Les Sages ont jugé qu'en instituant ces différences de traitement, le législateur s'est fondé sur des critères objectifs et rationnels en rapport direct avec l'objet de la loi .

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