Les statuts des coopératives fixant aux termes de l'article 7 de la loi du 10 septembre 1947 (
N° Lexbase : L4471DIG), les conditions d'adhésion, de retrait et d'exclusion des associés, les conditions dans lesquelles les liens unissant une société coopérative et un associé peuvent cesser sont régies par les statuts de cette dernière et échappent à l'application de l'article L. 442-6, I, 5° du Code de commerce (
N° Lexbase : L7575LB8). Tel est le principal enseignement d'un arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 8 février 2017 (Cass. com., 8 février 2017, n° 15-23.050, F-P+B
N° Lexbase : A2135TC3 ; cf. l’Ouvrage "Droit des sociétés"
N° Lexbase : E6122ETW). En l'espèce une société coopérative d'entreprises de transport routier de marchandises, a, selon délibérations de son conseil d'administration et de l'assemblée générale, décidé, en 2012, l'exclusion d'une société, spécialisée dans le transport de bennes et de mobile-homes, qui en était membre depuis 2001. Cette dernière, contestant cette exclusion, a assigné la société coopérative, pour rupture brutale de leur relation commerciale, laquelle a formé des demandes reconventionnelles. Tout d'abord, pour dire que l'article L. 442-6, I, 5° du Code de commerce est applicable en l'espèce, l'arrêt d'appel (CA Paris, Pôle 5, 5ème ch., 28 mai 2015, n° 14/00099
N° Lexbase : A3894NKG) retient que ce texte s'applique à toute relation commerciale et que la relation en cause, nouée entre deux personnes morales à caractère commercial pour l'exploitation d'un fonds de commerce, est une relation commerciale au sens de cet article. Mais énonçant la solution précitée, la Haute juridiction censure sur ce point l'arrêt d'appel. Ce dernier avait par ailleurs rejeté la demande reconventionnelle indemnitaire formée par la société coopérative sur la violation de ses obligations d'exclusivité et de non-concurrence contenues dans le règlement intérieur de la coopérative. L'arrêt d'appel est doublement censuré au visa de l'article 7 de la loi du 10 septembre 1947, des statuts et du règlement intérieur de la coopérative :
- la cour d'appel n'a pas recherché, comme il lui était demandé, si le seul fait pour un coopérateur d'utiliser pour son compte personnel les véhicules mis à la disposition de la coopérative n'était pas constitutif d'un manquement aux obligations prévues par les statuts et le règlement intérieur de la société coopérative ;
- elle n'a pas recherché, comme elle y était invitée, si l'associé coopérateur n'avait pas manqué à l'obligation de non-concurrence, prévue par le règlement intérieur de la société coopérative, en poursuivant son activité de transport en bennes après son exclusion.
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