[Brèves] Transmission dématérialisée à Pôle emploi de l'attestation d'assurance chômage délivrée par l'employeur

Le décret n° 2011-138 du 1er février 2011 (N° Lexbase : L3464IPY), publié au Journal officiel du 3 février 2011, modifie l'article R. 1234-9 du Code du travail (N° Lexbase : L6308ICM) afin de rendre obligatoire la transmission à Pôle emploi par voie électronique de l'attestation permettant au demandeur d'emploi d'exercer ses droits aux allocations de chômage. A compter du 1er janvier 2012, les employeurs de 10 salariés et plus devront obligatoirement transmettre cette attestation. L'effectif des salariés est celui de l'établissement au 31 décembre de l'année précédant l'expiration ou la rupture du contrat de travail. Pour les établissements créés en cours d'année, l'effectif est apprécié à la date de leur création. Le décret précise, également, au même article, que cette transmission devra se faire "sans délai" (sur l'obligation de remettre cette attestation, cf. l’Ouvrage "Droit du travail" N° Lexbase : E9998ES4).

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