[Brèves] Publication des textes relatifs aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes

Ont été publiés au Journal officiel du 21 janvier 2017 deux textes en date du 20 janvier 2017 relatifs aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes, la loi n° 2017-55 (N° Lexbase : L5685LCK) et la loi organique n° 2017-54 (N° Lexbase : L5684LCI), après que cette dernière a été validée par les Sages (Cons. const., décision n° 2017-746 DC du 19 janvier 2017 N° Lexbase : A3235S9P et lire N° Lexbase : N6319BWX). La loi n° 2017-55 définit l'organisation des AAI et API, la déontologie qu'elles doivent respecter, leur mode de fonctionnement et les modalités de leur contrôle, et en fixe la liste de manière précise. La loi organique n° 2017-54 modifie le Code général des collectivités territoriales afin de fixer les incompatibilités avec le mandat de membre des AAI et API, et procède au renforcement du contrôle parlementaire de ces mêmes autorités.

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