[Brèves] Exclusion de l'indemnisation au titre de la solidarité nationale en cas de faute commise dans la réalisation d'un acte médical

Lorsqu'une faute a été commise lors de la réalisation de l'acte médical qui est à l'origine du dommage, cette faute est exclusive d'une indemnisation au titre de la solidarité nationale, fondée sur les risques que comportait cet acte. Telle est la solution énoncée par la première chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 16 novembre 2016 (Cass. civ. 1, 16 novembre 2016, n° 15-20.611, FS-P+B N° Lexbase : A2319SIQ). En l'espèce, M. M., souffrant d'une hernie discale dorsale, a subi, en urgence, le 26 décembre 2007, une laminectomie réalisée par M. P., neuro-chirurgien. Ayant présenté une paraplégie à l'issue de cette intervention, il a assigné en responsabilité et indemnisation le praticien et l'ONIAM et mis en cause la caisse primaire d'assurance maladie. La responsabilité du praticien a été retenue au titre de fautes dans l'information préalable sur les risques inhérents à une laminectomie et dans le choix, non conforme au regard de l'état des connaissances médicales, de recourir à cette technique, en raison de ses risques de paraplégie postopératoire, ayant conduit à son abandon au profit d'autres techniques moins risquées. En cause d'appel, les demandes de M. M. à l'encontre de l'ONIAM ont été rejetées. Le praticien a formé un pourvoi en cassation et M. M. un pourvoi incident, à l'appui duquel il soutenait que la cassation du chef de l'arrêt déclarant le praticien responsable des préjudices corporels et le condamnant à l'indemniser des préjudices en résultant emportait, par voie de conséquence, celle du chef de l'arrêt écartant la demande de condamnation de l'ONIAM formée par lui et rejetée par l'arrêt attaqué du fait que la cour d'appel avait accueilli sa demande principale tendant à voir reconnaître la responsabilité exclusive du praticien, du dommage corporel qu'il avait subi et à le voir condamné à en réparer l'intégralité de ses préjudices. La Haute juridiction rejette toutefois le moyen de M. M. et censure l'arrêt mais seulement en ce qu'il a statué sur les fautes de M. P. et mis hors de cause l'ONIAM (cf. l’Ouvrage "Droit médical" N° Lexbase : E5227E7Q).

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