[Brèves] Le pouvoir de nomination de certains Hauts fonctionnaires laissé au Gouvernement n'est pas contraire à la Constitution

Ainsi statue le Conseil constitutionnel dans une décision rendue le 28 janvier 2011 (Cons. const., décision n° 2010-94 QPC, du 28 janvier 2011 N° Lexbase : A7410GQI). Le Conseil constitutionnel a été saisi le 25 novembre 2010, par le Conseil d'Etat (CE 10° s-s., 24- novembre 2010, n° 343398 N° Lexbase : A4400GLK), d'une question prioritaire de constitutionnalité concernant l'article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (N° Lexbase : L3379E3K), relatif aux emplois supérieurs pour lesquels les nominations sont laissées à la décision du Gouvernement. Le requérant fait valoir que cette disposition n'organise pas de procédure de sélection des candidats aux postes de directeur d'administration centrale et ne définit pas les conditions de nomination à ces emplois. Elle porterait, ainsi, selon lui, atteinte au principe d'égalité d'accès aux emplois publics prévu à l'article 6 de la DDHC (N° Lexbase : L1370A9M). Les Sages estiment, à l'inverse, que, si la disposition contestée réserve au Gouvernement un large pouvoir d'appréciation pour la nomination aux emplois supérieurs dans la fonction publique, dont les titulaires sont étroitement associés à la mise en oeuvre de sa politique, elle ne lui permet pas de procéder à ces nominations en méconnaissant les dispositions de l'article 6 précité, en vertu desquelles son choix doit être fait en prenant en considération les capacités requises pour l'exercice des attributions afférentes à l'emploi. L'article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 est donc déclaré conforme à la Constitution.

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable