Le décret n° 2011-89 du 21 janvier 2011 (
N° Lexbase : L2355IPW), publié au Journal officiel du 23 janvier 2011, fixe les modalités dans lesquelles, à compter du 24 janvier 2011, les allocations familiales pourront être suspendues ou supprimées, en totalité ou en partie, en cas de manquement à l'obligation d'assiduité scolaire, consacrée dans la loi n° 2010-1127 du 28 septembre 2010 (
N° Lexbase : L0765INN). La part des allocations familiales afférentes à l'enfant ou aux enfants en cause est égale au montant total des allocations familiales dues à l'allocataire ou aux allocataires concernés, multiplié par le nombre d'enfants en cause, divisé par le nombre total d'enfants à charge de cet allocataire ou ces allocataires. Cette part est augmentée de la majoration pour âge, si l'enfant y ouvre droit. Il est à noter que "
lorsque l'enfant est en résidence alternée et ouvre droit aux allocations familiales partagées entre ses deux parents dans les conditions prévues à l'article L. 521-2 (
N° Lexbase : L3422HWN)
, cet enfant compte pour 0,5 part, aussi bien pour le calcul du nombre d'enfants à charge que pour le calcul du nombre d'enfants en cause". Pour rappel, les personnes responsables d'un enfant doivent faire connaître les motifs d'absence au directeur de l'établissement d'enseignement. La maladie de l'enfant, la maladie transmissible ou contagieuse d'un membre de la famille, une réunion solennelle de famille, un empêchement résultant de la difficulté accidentelle des voies de communications sont, notamment, des motifs légitimes d'absence. Lorsque les absences sans motif légitime ni excuses valables s'élèvent au moins à 4 demi-journées dans le mois, le directeur de l'établissement saisit l'inspecteur d'académie ; tous les deux vont ensuite juger, à la suite d'une rencontre avec les parents, de la validité des excuses proposées. La procédure de suspension des allocations familiales ne pourra être mise en oeuvre qu'après le constat que l'avertissement de l'inspecteur est resté sans effet. En cas de persistance de l'absentéisme, les allocations familiales seront supprimées. En revanche, si l'élève redevient assidu après la suspension des allocations, le versement est rétabli pleinement et rétroactivement .
© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable
