[Brèves] QPC : la question ne doit pas être formulée en des termes trop généraux

Par un arrêt rendu le 14 décembre 2010, la Chambre criminelle de la Cour de cassation retient qu'il n'y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité formulée en des termes trop généraux (Cass. crim., 14 décembre 2010, n° 10-90.111, F-P+B N° Lexbase : A0770GQL). En effet, la Cour a estimé que la question posée selon les termes très généraux suivants : "Les dispositions de l'article L. 511-1 du Code de l'environnement (N° Lexbase : L7648IM9) portent-elles atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution portant en son préambule renvoi à la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen du 26 août 1789 ?" ne permettaient pas à la Cour de cassation de contrôler son caractère nouveau ou sérieux.

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