[Focus] Autorité des normes comptables - Bilan 2010

Instituée par l'ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009 (N° Lexbase : L5927ICI), l'Autorité des normes comptables (ANC) a permis la fusion de deux instances différentes préexistantes, le Conseil national de la comptabilité (CNC) et le Comité de la réglementation comptable (CRC). L'ANC est devenue opérationnelle à compter de janvier 2010 (décret n° 2010-56 du 15 janvier 2010, relatif à l'Autorité des normes comptables N° Lexbase : L3842IGE). Conformément à l'article 1er de l'ordonnance du 22 janvier 2009, l'ANC exerce les fonctions suivantes :
"1. elle établit, sous forme de règlements, les prescriptions comptables générales et sectorielles que doivent respecter les personnes physiques ou morales, soumises à l'obligation légale d'établir des documents comptables conformes aux normes de la comptabilité privée ;
2. elle donne un avis sur toute disposition législative ou réglementaire, contenant des mesures de nature comptable applicables aux personnes visées au 1., élaborée par les autorités nationales ;
3. elle émet, de sa propre initiative ou à la demande du ministre chargé de l'économie, des avis et prises de position dans le cadre de la procédure d'élaboration des normes comptables internationales ;
4. elle veille à la coordination et à la synthèse des travaux théoriques et méthodologiques conduits en matière comptable ; elle propose toute mesure dans ces domaines, notamment sous forme d'études et de recommandations".
Il est à noter que l'ANC n'a pas de missions en ce qui concerne les normes comptables de la comptabilité publique (Etat, collectivités territoriales, organismes de Sécurité sociale), celles-ci étant assumées par le Conseil de normalisation des comptes publics, créé par l'article 115 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008, de finances rectificative pour 2008 (N° Lexbase : L3784IC7) et mis en place par l'arrêté du 29 avril 2009 (NOR : BCFZ0908780A N° Lexbase : L2107IPQ).

• Organisation de l'ANC

L'ANC comprend un collège de seize membres, qui peut donner délégation à des commissions spécialisées, à l'exception de l'établissement des règlements, et un comité consultatif de 25 membres.

Deux commissions spécialisées ont été créées par le décret du 15 janvier 2010 :

- une commission intitulée "commission des normes comptables privées", chargée d'examiner, préalablement à la délibération du collège, les projets de règlements, d'avis, d'études et de recommandations de l'ANC ;

- une commission intitulée "commission des normes comptables internationales", chargée d'examiner, préalablement à la délibération du collège, les projets d'avis et de prise de position dans le cadre de la procédure d'élaboration des normes comptables internationales, ainsi que les projets d'étude et de recommandations correspondants.

En 2010, ont été publiés :

- en matière de normes privées, onze règlements, cinq avis, une recommandation et deux communiqués ;

- en matière de normes internationales, quatorze prises de position à l'IASB (normalisateur international), deux à l'IFRIC (organe rattaché à l'IASB et chargé d'examiner les interprétations de normes), trois à l'EFRAG (organe rattaché à la Commission européenne et chargé de donner son avis avant l'approbation des normes internationales IFRS par la Commission européenne), un à la Commission européenne et un au FASB (normalisateur américain).

• Règlements de l'ANC

Conformément à l'article 4 de l'ordonnance du 22 janvier 2009, "les règlements adoptés par l'Autorité sont publiés au Journal officiel de la République française après homologation par arrêté du ministre chargé de l'Economie, pris après avis du Garde des Sceaux, ministre de la Justice, et du ministre chargé du Budget". Onze règlements ont été publiés en 2010.

- Le règlement ANC n° 2010-01 du 3 juin 2010 (N° Lexbase : X7821AGR), homologué par arrêté du 26 juillet 2010, publié au Journal officiel du 28 juillet 2010, relatif aux modalités de première application du règlement du CRC n° 99-02 (N° Lexbase : X6227ACM), et relatif aux comptes consolidés des sociétés commerciales et entreprises publiques, par les sociétés dont les instruments financiers sont transférés d'un marché réglementé (Euronext) vers un système multilatéral de négociation (Alternext), s'applique aux sociétés qui étaient tenues de présenter leurs comptes consolidés en normes internationales, conformément au Règlement n° 1606/2002 du 19 juillet 2002 (N° Lexbase : L6959A4I), et qui ont opté pour une présentation en normes françaises, conformément au règlement CRC n° 99-02. Ce règlement présente les informations spécifiques qui doivent être publiées au bilan et au compte de résultat consolidé, d'une part, et dans l'annexe consolidée, d'autre part, pour ce qui concerne le changement de méthode.

- Les règlements ANC n° 2010-02 (N° Lexbase : X9441AH7) et n° 2010-03 (N° Lexbase : X9442AH8) du 2 septembre 2010, ANC n° 2010-04 (N° Lexbase : X9451AHI) à n° 2010-07 du 7 octobre 2010, homologués par arrêté du 29 décembre 2010, publiés au Journal officiel du 31 décembre 2010, afférents aux transactions entre parties liées et aux opérations non inscrites au bilan, modifient les règlements CRC n° 99-03 (N° Lexbase : X6220ACD), relatifs au plan comptable, CRC n° 99-02, relatifs aux comptes consolidés des sociétés commerciales et entreprises publiques, CRB (comité de la réglementation bancaire) n° 91-01 (N° Lexbase : L9168ARY), relatifs à l'établissement et à la publication des comptes individuels des établissements de crédit, CRC n° 99-07 (N° Lexbase : X6224ACI), relatifs aux règles de consolidation des banques et institutions de crédit, CRC n° 2002-04 (N° Lexbase : X6199ACL), relatifs aux documents de synthèse individuels des entreprises d'investissement et CRC n° 2002-05 (N° Lexbase : X6200ACM), et relatifs aux documents de synthèse consolidés des entreprises d'investissement. Ils formulent une série d'informations complémentaires à fournir en annexes du bilan et du compte de résultat.

- Les règlements ANC n° 2010-08 (N° Lexbase : X9448AHE) et n° 2010-09 (N° Lexbase : X9449AHG) du 7 octobre 2010, homologués par arrêté du 29 décembre 2010, publiés au Journal officiel du 31 décembre 2010, relatifs aux publications annuelles et trimestrielles, modifient les règlements CRB n° 91-01, relatifs à l'établissement et à la publication des comptes individuels des établissements de crédit et CRB n° 97-03 (N° Lexbase : L3021AZW), et relatifs à l'établissement et à la publication des comptes des entreprises d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille. Ils présentent une modification des dispositions relatives aux publications annuelles et trimestrielles à présenter au BALO.

- Le règlement ANC n° 2010-10 du 7 octobre 2010 (N° Lexbase : X9446AHC), homologué par arrêté du 28 décembre 2010, publié au Journal officiel du 30 décembre 2010, relatif à la présentation simplifiée des comptes annuels (et remplaçant l'article R. 123-200 du Code de commerce N° Lexbase : L9953HYB qui devrait être abrogé), définit de nouveaux seuils pour l'établissement de comptes simplifiés, pour le bilan et le compte de résultat des personnes physiques et morales (total bilan : 1 000 000 d'euros, chiffre d'affaires : 2 000 000 d'euros, effectif : 20 salariés, au lieu de, respectivement, 267 000 euros, 534 000 euros et 10 salariés) et pour l'annexe des personnes morales (total bilan : 3 650 000 euros, chiffre d'affaires : 7 300 000 euros, effectif : 50 salariés [chiffres inchangés]).

- Le règlement ANC n° 2010-11 du 5 novembre 2010 (N° Lexbase : X9447AHD), homologué par arrêté du 29 décembre 2010, publié au Journal officiel du 31 décembre 2010, afférent au traitement comptable de la contribution économique territoriale (CET), modifie le règlement du CRC n° 99-03 (N° Lexbase : X6220ACD). Il renomme le sous-compte 63511 "Taxe professionnelle" du Plan comptable général en "Contribution économique territoriale".

• Avis de l'ANC

Les avis de l'ANC ont porté sur les thèmes suivants :

- avis n° 2010-01 du 17 février 2010 (N° Lexbase : X7819AGP), concernant un projet de décret relatif à la comptabilité simplifiée des commerçants et qui s'est traduit par le règlement n° 2010-10 de l'ANC (voir supra) ;

- avis n° 2010-02 du 2 mars 2010 (N° Lexbase : X7820AGQ), afférent au projet de décret relatif à l'organisation financière et à l'investissement immobilier des établissements de santé et concernant, notamment, l'état des prévisions de recettes et de dépenses et la comptabilité des centres de luttes contre le cancer. Le décret a été publié au Journal officiel du 30 avril 2010 (décret n° 2010-425 du 29 avril 2010 N° Lexbase : L0038IHU) ;

- avis n° 2010-03 du 18 juin 2010 (N° Lexbase : X3910AHB), sur un projet d'arrêté relatif à l'attestation de conformité des logiciels de comptabilité des offices d'huissiers de justice. L'arrêté n'a pas été publié à ce jour ;

- avis n° 2010-04 du 18 juin 2010 (N° Lexbase : X3911AHC), sur un projet d'arrêté portant modification de l'arrêté du 27 janvier 2006 (NOR : JUSC0620003A N° Lexbase : L6834HG9), relatif à l'attestation de conformité des logiciels de comptabilité des offices de notaires. L'arrêté a été publié au Journal officiel du 10 septembre 2010 ;

- avis n° 2010-05 du 7 octobre 2010 (N° Lexbase : X3909AHA), relatif aux projets de décret et arrêté sur les frais prélevés par les holdings et fonds fiscaux. Aucun décret, ni arrêté n'a été publié à ce jour.

• Recommandation de l'ANC

La seule recommandation de l'ANC (recommandation RECO n° 2010-01 du 3 juin 2010 N° Lexbase : X7822AGS), traite de l'application du règlement de l'ANC n° 2010-01 du 3 juin 2010.

• Communiqués de l'ANC

L'ANC a publié deux communiqués sur le traitement comptable de la contribution économique territoriale pour les sociétés, l'un pour leurs comptes consolidés selon les normes IFRS (communiqué du 14 janvier 2010), l'autre pour leurs comptes individuels et consolidés selon les normes françaises (communiqué du 21 juillet 2010).

• Prises de position internationales de l'ANC

L'ANC a donné son avis à l'IASB sur les sujets suivants :

- exposés sondages (exposure draft) relatifs aux rapport de gestion, évaluation des dettes dans l'IAS 37 (conjointement avec le document de travail relatif aux passifs), instruments financiers (coût amorti et dépréciation, option juste valeur pour les passifs financiers, cadre conceptuel de l'information financière, régimes à prestations définies d'avantages au personnel postérieurs à l'emploi, évaluation à la juste valeur [analyse de l'incertitude de mesure, présentation des autres éléments du résultat global, produits des activités ordinaires tirés de contrats avec les clients, impôts différés : recouvrement des actifs sous-jacents, locations, processus annuel d'amélioration]) ;

- document de discussion (discussion paper) relatif aux industries extractives ;

- position des participants français lors d'une réunion avec des membres de l'IASB relative à la discussion de trois projets actuels de normes comptables émis par l'IASB (assurances, détermination du chiffre d'affaires et contrats de location).

L'ANC a aussi répondu à un questionnaire de l'IFRIC, puis donné son avis sur un projet d'interprétation relatif à la comptabilité des variations de valeur des options de vente sur des intérêts d'actionnaires n'ayant pas le contrôle.

L'ANC a transmis à l'EFRAG ses commentaires sur le document de discussion relatif au rapport de gestion, sur un projet d'avis relatif à la compatibilité d'IFRS PME avec les directives européennes et sur le projet d'exposés sondages de l'IASB relatif à l'analyse de l'incertitude de mesure dans l'évaluation à la juste valeur.

L'ANC a adressé à la commission européenne sa réponse à la consultation de celle-ci sur l'IFRS PME et les Directives européennes.

Enfin, l'ANC a adressé au FASB son point de vue sur un exposé sondage à la comptabilisation des instruments financiers et à la révision de la comptabilisation des instruments dérivés et des activités de couverture.

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